Jean-Yves LE DEAUT est intervenu le mercredi 21 novembre en séance à l’Assemblée nationale sur le projet de loi « Développement de la concurrence au service des consommateurs ».

Retrouvez en cliquant sur 'Lire la suite' le texte de son intervention, ainsi que la réponse du secrétaire d’Etat à la consommation et au tourisme, Luc CHATEL.

Retrouvez également dans son intégralité le texte du projet de loi.  

Monsieur Xavier BERTRAND
Ministre du Travail, des relations sociales
Et de la solidarité
127 rue de Grenelle
75007 PARIS

Pont-à-Mousson, le 17 octobre 2007

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la semaine bleue dédiée aux personnes âgées, les organisations syndicales meurthe-et-mosellanes de retraités, CFDT, CGT, FGRFP, FO, FSU et UNSA, ainsi que l’association nationale des retraités de la Poste, de France Télécom et de leurs filiales (ANR 54), m’ont fait part de leurs revendications en matière de pouvoir d’achat, bien mis à mal et qui ne serait pas soutenu par le gouvernement, puisque le projet de loi de finances pour 2008 ne prévoit une augmentation des pensions que de l’ordre de 1,1%, ainsi que de leurs inquiétudes quant à la prise en charge de la dépendance par la solidarité collective.

L'assemblée nationale a adopté en octobre dernier le projet de loi autorisant la ratification du protocole de Londres, qui prévoit de ne plus exiger la traduction intégrale des brevets européens dans les 23 langues des 32 pays membres de l'organisation européenne de brevets (OEB).

A l'avenir, la première partie du brevet (qui définit l'invention), devra être traduite dans les trois langues officielles de l'OEB : l'anglais, le français et l'allemand. Le seconde partie du brevet (qui décrit l'invention) sera quant à elle dispensée de traduction.