M. Jean-Yves LE DÉAUT appelle l'attention de Monsieur le Ministre du budget sur la réforme de la taxe professionnelle concernant les redevables relevant du régime de droit commun, et plus précisément sur les exploitants individuels imposés dans la catégorie des BNC.

L’actuelle taxe professionnelle serait scindée en deux cotisations nouvelles, l’une assise sur la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière, l’autre sur la valeur ajoutée. Les redevables réalisant un chiffre d’affaires de moins de 500 000 euros ne seraient pas soumis à la seconde cotisation.

Or, il semblerait que pour les BNC de moins de 5 salariés, les modalités de taxation seraient inchangées.

Ainsi, selon le statut fiscal des professionnels, exerçant pourtant la même activité, l’imposition ne serait pas la même.

Il lui demande quels sont les projets du gouvernement sur ce point, permettant de garantir une égalité devant l’impôt.