M. Jean-Yves LE DÉAUT appelle l'attention de Monsieur le Ministre de la défense sur la retraite additionnelle de la fonction publique.

Il lui cite le cas d’un habitant de sa circonscription, qui, militaire de carrière pendant 32 ans, est en retraite depuis le 1er décembre 2002.

Depuis cette date, il sert de façon régulière dans la réserve opérationnelle de son arme. Cette personne constate que sur son solde sont prélevées des cotisations au titre de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

Par un courrier en date du 19 mai 2009, le sous-directeur de l’Etablissement de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique lui indique que « le RAFP s’adresse exclusivement aux fonctionnaires et militaires en activités cotisant au régime des pensions civiles et militaires de retraite ». Il précise plus loin que « les rémunérations accessoires que vous percevez en tant que réserviste ne peuvent faire l’objet d’une cotisation au régime additionnel ».

Pourtant, le directeur du Centre des Rémunérations et Pensions de l’Armée de l’Air, du Ministère de le Défense, indique à cet habitant de ma circonscription, par un courrier en date du 15 septembre 2009, que « Dans l’immédiat, l’obligation est faite aux organismes payeurs des armées de continuer à prélever les cotisations RAFP sur les soldes des réservistes ».