M. Jean-Yves LE DÉAUT appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur l’application pour les Services Départementaux d’Incendie et de Secours des dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et du décret 2006-501 des 3 mai 2006 relatifs au fonds pour l‘insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

La loi fait obligation pour les collectivités d’employer 6% de personnes handicapées. Or, les SDIS emploient majoritairement des sapeurs-pompiers professionnels affectés en service opérationnel, soumis à de strictes conditions physiques et médicales, telles que définies par un arrêté du 6 mai 2000. Ils connaissent donc des difficultés pour atteindre ces 6 %.