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Paris, le 28 octobre 2009
Monsieur Bernard ACCOYER
Président de l’Assemblée nationale
126 rue de l'université
75007 Paris
Monsieur le Président,
La modification constitutionnelle a entraîné une réforme profonde du règlement de l’Assemblée nationale. J’avais naïvement cru que l’hyper-présidentialisation de notre République allait mécaniquement renforcer le rôle du Parlement. J’ai eu la faiblesse de penser qu'un travail préalable et approfondi en commission allait nous permettre de mieux appréhender l’élaboration de la loi, le contrôle budgétaire, l’évaluation des politiques publiques et le contrôle du gouvernement. La réalité que nous connaissons depuis un mois n’est malheureusement pas à la hauteur de nos attentes.
Je siège sans discontinuité depuis près de vingt-quatre ans au Parlement. Je n’ai jamais eu l’impression d’y être aussi inutile.
La goutte d’eau qui pour moi a fait
déborder le vase, a été l’examen budgétaire du 27 octobre de la
Commission élargie aux trois commissions, finances, affaires
économiques et affaires étrangères sur la mission « économie ».
Celle-ci s’est tenue en l’absence des ministres principalement
concernés, Mme Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de
l’Emploi et de Monsieur Estrosi, Secrétaire d’Etat, chargé de
l’Industrie. Nous avons examiné successivement un fourre-tout de treize
rapports concernant des dossiers aussi différents que les entreprises,
le tourisme, le commerce extérieur, la consommation, les communications
électroniques et les postes, ainsi que le plan de relance de
l’économie.
Cet examen a, de l’avis de tous, été bâclé. Nous avons reçu
des réponses imprécises de Monsieur Devedjian qui « assurait la
permanence » et de Monsieur Novelli qui nous a quitté à mi-séance pour
aller défendre la candidature de la France à la Ryder Cup de golf.
Tout cela n’est pas sérieux. En réalité, on se moque du travail
parlementaire et cette situation devient humiliante pour les députés.
Alors que dans le passé nous aurions examiné les 5 budgets en 2 jours
en séance publique, nous avons expédié l’examen de ces dossiers majeurs
pour la France en à peine une demi-journée. Le 28 octobre, pendant
l'examen du PLFSS, nous avons siégé en commission des affaires
économiques près de 9 heures.
Nous ne sommes pas opposés au travail en
commission, mais il faut que nous ayons plus de temps pour examiner les
textes. On a un peu l’impression que la véritable ligne de conduite est
de « dégager du temps dans l’hémicycle », sans se préoccuper des
conditions de travail des parlementaires.
On peut se poser les mêmes
questions sur l’examen d'un texte en commission suivant la nouvelle
procédure. Nous avons eu l’occasion de le vérifier il y a deux
semaines, lors de l’examen de la proposition de loi sur la fracture
numérique. Le débat général a été capté par les ministres, les
rapporteurs et les portes paroles des groupes, puis, nous sommes passés
à l’examen des amendements. Dans le système précédent, un temps parole
par groupe était fixé dans la discussion générale pour favoriser
l’expression de l’ensemble des députés.
Avec le nouveau mode de
travail, le temps d’examen est encore plus contraint et moins long que
par le passé. Cela a une conséquence, le Parlement contrôle moins alors
que le Président de la République décide plus.
Je vous livre donc ma conviction. Non seulement, il n’y a pas eu
d’amélioration des conditions de travail, mais elles se sont même
dégradées. Le seul changement notoire est l’obligation de signer une
feuille de présence le mercredi. Cela augmente le nombre des présents,
mais plus de députés qui parlent moins, ne renforce pas la démocratie.
Nous sommes en réalité des figurants. Je crains que si nous ne
modifions pas les règles du jeu, cela marquera la fin du modèle
parlementaire qui permettait à chaque député de faire remonter les
préoccupations de ses concitoyens. Le danger est que l’on favorise la
primauté de la technocratie et un élitisme où certains parlementaires
auraient le droit de monopoliser la parole, alors que la grande
majorité serait confinée à un rôle de figuration.
Je plaide pour que ce
nouveau règlement permette au Parlement d’exercer un contrôle efficace
du gouvernement. Je vous remercie de trouver les moyens pour y
parvenir.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes
sentiments les plus respectueux.
Jean-Yves LE DÉAUT
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