INTERVENTION  DE  M. JEAN-YVES  LE  DEAUT

Le 20 janvier 2010 - Assemblée nationale

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

  S'il était légitime de s'interroger sur la pertinence de notre découpage administratif déjà ancien ainsi que sur le fonctionnement de nos institutions locales, je crains que les réponses apportées par les conclusions du rapport de la commission Balladur sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vè République ne produisent l'effet inverse à celui escompté.

  Qu'attendait-on du Comité Balladur, si ce n'est un approfondissement du processus de décentralisation engagé par l'Etat depuis 1982 ?

  Ce texte au contraire, organise la déliquescence de la décentralisation en mettant à genoux les collectivités locales, et plus particulièrement les régions, qui sortent terriblement fragilisées de cette réforme territoriale.

Trois aspects de cette réforme me semblent particulièrement contestables. Le premier de ces aspects, c'est la suppression de la clause de compétence générale qui, associée à la disparition de la Taxe Professionnelle, dépouille les collectivités territoriales de toute initiative fiscale et financière.

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  La clause de compétence générale donnait la possibilité aux collectivités locales de se saisir de compétences autres que celles strictement définies par la loi. Ces compétences librement consenties par les collectivités, permettaient notamment de subventionner de nombreuses associations et clubs sportifs qui, sans la contribution financière des collectivités locales, n'auraient pu exister partout et dans des proportions aussi importantes. La clause de compétence générale permettait donc, par le biais des subventions, le maintien d'un tissu associatif très important pour le lien social et cher aux yeux de nos compatriotes. Cette disposition permettait d'ailleurs de compenser les carences de l'Etat dans de nombreux domaines. Vous le savez très bien Monsieur le Ministre, puisque les contrats de projets avec la région organisent des financements croisés entre l'Etat et les régions. Que deviendraient l'enseignement supérieur et l'innovation si les financements croisés étaient supprimés ? La construction de nouvelles infrastructures et l'installation de gros équipements seraient remis en question.

  Or, le double processus de suppression de la taxe professionnelle, qui est la principale ressource fiscale des collectivités, et de la clause de compétence générale, qui leur conférait un minimum d'autonomie politique, conduira nécessairement les collectivités locales à diminuer leurs aides aux associations culturelles, sportives ou socioéducatives. Les collectivités territoriales contribuent à hauteur de 9 milliards d'euros au mouvement sportif, contre 800 millions apportés par le gouvernement (Jeunesse et Sports). L'Etat ne pourra pas supporter seul la charge de ces investissements qui sont donc destinés, pour bon nombre d'entre eux, à être abandonnés.

  Le regretté Adrien Zeller, Président de la région Alsace, dans sa contribution aux travaux de la Commission Balladur, avait prévenu les membres de la Commission en ces termes : "la suppression simultanée de la clause générale de compétence pour les deux niveaux, départemental et régional, serait un appauvrissement grave de la démocratie locale, de la liberté, de la réactivité et de la capacité d'initiative locale".

  Je partage ces inquiétudes quant à l'avenir de nombreuses associations et clubs sportifs, dont la survie ne tient souvent qu'aux financements accordés par les collectivités locales au titre de la clause de compétence générale.

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  Le second aspect néfaste de cette réforme, est que celle-ci est en retrait par rapport aux engagements pris lors de la loi Raffarin de 2003 sur l'organisation territoriale de la République. On se souvient qu'alors, on parlait de référendum local et d'autonomie financière des collectivités territoriales. La loi du 13 août 2004 prévoyait pour sa part d'importants transferts de compétences et de moyens de l'Etat vers les collectivités territoriales. Cette deuxième loi de décentralisation avait été considérée comme une étape décisive dans le processus de décentralisation engagé depuis 1982.

  Cette majorité prend donc le contre-pied du gouvernement précédent. On devait augmenter les compétences économiques des régions, et voici que celles-ci perdent tout pouvoir et toute autonomie en matières fiscale et financière. Nous avons élaboré dans chaque région en 2005 et 2006 des schémas régionaux de développement économique. Vous les avez jeté aux oubliettes car dans votre esprit il ne fallait surtout pas donner la moindre compétence supplémentaire aux régions. Les régions ont été sacrifiées dans ce projet de réforme territoriale, cela ne fait aucun doute. Comment ne pas voir, dans cette réorganisation territoriale, une machination ourdie contre des régions dirigées, dans leur grande majorité, par des élus socialistes ? C'est une loi de circonstances qui montre le peu de cas que vous faites des citoyens et de leurs aspirations. La décentralisation marque un recul sans précédent et les promesses de la deuxième loi de décentralisation n'ont évidemment pas été tenues. 

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  Une dernière remarque s'impose. Vous nous dites, messieurs, que cette réforme nous permettra de faire des économies. J'ai encore en tête l'article de M. Perben paru dans Le Monde le 18 septembre dernier : « La réforme des collectivités territoriales permettra de faire mieux et moins cher »; notamment en supprimant des élus. La création d'un conseiller territorial, une sorte d'hyper-élu omnicompétent est un leurre, car celui-ci ne sera pas efficace, et les économies réalisées insignifiantes.

  Pas efficace car les élus locaux sont proches de leurs concitoyens et relaient leurs espoirs et leurs revendications. Qui peut nier l'importance des élus locaux ? Les Maires, les conseillers régionaux ou généraux sont autant de relais pour des citoyens qui ont besoin d'être entendus. Votre volonté de faire des élus locaux de simples exécutants du pouvoir central va à l'encontre de la démocratie locale et de l'idéal républicain.

  La réduction du nombre d'élus n'entraînerait pas d'économies substantielles. Les indemnités des élus locaux sont en effet minimes face à la tâche qu'ils accomplissent chaque jour, et personne n'a pu prouver que cette réforme permettra à l'Etat d'économiser les 70 millions d'euros qui sont nécessaires. Dérisoire quand on sait que le déficit de l'Etat va se creuser d'au moins 140 milliards en 2010, soit 2000 fois plus que l'économie sensée être réalisée en créant des conseillers territoriaux à la place des conseillers généraux et régionaux.

  La réforme territoriale telle qu'elle est pensée est donc une réforme de circonstances, avec des arrière-pensées politiciennes.

  Si vous aviez voulu réellement améliorer la situation de l'organisation territoriale française, il aurait fallu affirmer que le couple Communauté de communes - Conseils généraux, en raison de leur proximité avec les citoyens, doit être en charge des solidarités sociales et territoriales en assurant une présence sur le terrain.

  Il aurait fallu également affirmer que de leur côté, les Conseils régionaux, l'Etat et l'Europe forment un second ensemble d'intérêts communs : aux régions le développement économique, la formation professionnelle, les lycées, l'emploi, les transports et les routes, l'innovation et la recherche. A l'Etat les compétences régaliennes et la régulation des rapports entre régions pour l'aménagement du territoire. A l'Europe enfin de garantir l'impartialité de l'Etat et de légiférer selon les compétences qui lui ont été attribuées par le traité de Lisbonne.

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  Chers collègues,

  S'occuper aujourd'hui de l'aménagement d'un territoire, comme le font les régions, c'est d'abord être en charge du développement économique et social de ce territoire. Pour mener à bien ce travail, on ne peut ni dépendre totalement de la générosité de l'Etat, ni se passer du réseau d'associations qui maillent le territoire français. Les régions doivent donc maîtriser leur budget et leurs dépenses pour cibler au mieux leur action locale, mais aussi pour pouvoir faire preuve d'initiative.

  Doter les régions de simples allocations fiscales, comme cela sera le cas si l'on accepte cette réforme territoriale telle qu'elle nous est présentée, c'est non seulement atteindre à l'autonomie fiscale et économique des régions, mais c'est atteindre aussi au principe de libre administration des collectivités territoriales. Il s'agit donc en réalité d'un texte recentralisateur. Cela n'est pas dans l'intérêt des citoyens, qui espèrent de leurs élus locaux une réponse à leurs attentes quotidiennes.

  Plus qu'une refonte opportune du système au nom de je ne sais quelles économies, nous aurions voulu que cette Commission nous propose une clarification des compétences de chaque collectivité territoriale en vue d'une plus grande efficacité des services rendus à nos concitoyens. Nous aurions souhaité que le processus de décentralisation soit confirmé, notamment en dotant les collectivités locales de nouvelles compétences économiques. Nous nous opposons donc fermement à ce texte, ainsi qu'à tous ceux qui vont être proposés au Parlement, car vous n'avez en fait qu'un seul objetcif, c'est de reprendre le pouvoir politique dans les collectivités locales, et de les placer sous tutelle de l'Etat.