Jean Yves LE DEAUT - Projet de loi sur la consommation

Jean-Yves LE DEAUT est intervenu le mercredi 21 novembre en séance à l’Assemblée nationale sur le projet de loi « Développement de la concurrence au service des consommateurs ».

Retrouvez en cliquant sur 'Lire la suite' le texte de son intervention, ainsi que la réponse du secrétaire d’Etat à la consommation et au tourisme, Luc CHATEL.

Retrouvez également dans son intégralité le texte du projet de loi.

« Après les lois Galland et Raffarin de 1996, la loi Jospin sur les Nouvelles Régulations Economiques en 2000 et les lois Dutreuil de 2005, le Gouvernement remet en chantier un texte sur le développement de la concurrence avec certes un titre, alléchant, puisqu’il précise « que ce développement est au service des consommateurs ».

Je serai moins optimiste, car si nous sommes une nouvelle fois obligés de remettre « l’ouvrage sur le métier », c’est que nous ne sommes pas parvenus à établir en France, des relations commerciales équilibrées entre producteurs, distributeurs et consommateurs.

Nous n’avons jamais réussi à trouver la juste place du curseur, et il faut malheureusement reconnaître que les législations successives n’ont jamais permis de faire cesser les pratiques abusives. C’est ce que vient de dire d’ailleurs Jacques Attali dans son pré rapport sur le pouvoir d’achat. Un grand responsable de la distribution a même déclaré, il y a quelques années, qu’il « s’asseyait sur la loi ». Dans le domaine du droit de la concurrence, comme dans d’autres, la France est le « pays de la géologie politique » où l’on accumule de nouvelles strates législatives et réglementaires, sans faire respecter celles qui existent déjà.

Je voudrais à travers trois exemples le démontrer.

Le premier exemple est celui des appels des clients vers les centres d’assistance des opérateurs, couramment dénommés « Hotline ». Nos compatriotes sont de plus en plus mécontents car ils constatent une très nette détérioration de la situation. Ils doivent attendre des heures pour avoir un opérateur au bout du fil, qui, la plupart du temps, sont incapables de leur donner satisfaction sur le plan technique. Ils payent des fortunes en temps d’attente et constatent que les techniciens ne se déplacent qu’en dernier ressort. La société du téléphone mobile n’a malheureusement pas réglé ces problèmes élémentaires de communication.

La suppression des délais d’attente va dans le bon sens. Les opérateurs l’avaient déjà promis il y a deux ans, mais j’aurais souhaité que l’on puisse supprimer purement et simplement les forfaits de 24 mois car, comme l’indique le Président de l'« UFC-Que Choisir », Monsieur Alain Bazot : « Les opérateurs ont-ils si peu confiance dans la qualité de leur service, pour craindre autant de perdre leurs clients ? ». La réalité de la concurrence n’est sans doute pas de donner des avantages au moment de la signature d’un contrat pour faire d’un client un consommateur captif. Comme vous l’avez dit tout-à-l’heure dans l’hémicycle, « la fidélité n’est pas la captivité ». On comprend d’ailleurs mieux les raisons de la résistance des opérateurs à des évolutions sur la durée des contrats quand on connaît les atouts de « la poule aux œufs d’or » que constituent les 35 millions de consommateurs qui possèdent un téléphone mobile. En 2006, Orange, SFR et Bouygues Télécom ont engrangé 8,5 milliards d’euros de profits.

Le deuxième exemple concerne les rapports entre producteurs et consommateurs. La Grande Distribution française a opéré, depuis 30 ans, un mouvement de concentration sans précédent. Cinq centrales d’achat contrôlent, sans partage, comme dans un goulot d’étranglement d’un sablier, les rapports commerciaux entre 75 000 entreprises, 300 000 agriculteurs d’un côté et 60 millions de consommateurs de l’autre. Cela explique les craintes des agriculteurs et des dirigeants de PME et PMI.

Malgré les législations successives, des pratiques inadmissibles, à « la limite du racket » se sont installées, et les pratiques connues ne constituent que la partie émergée de l’iceberg. A coups de pages de publicité adressées au Président de la République, on veut faire croire aujourd’hui qu’une bataille sans merci, oppose la Grande Distribution et les multinationales de l’agroalimentaire. Ce qu’on dit moins, c’est que ce duel de géants se fait au détriment des Petites et Moyennes Entreprises et du consommateur. Il y a aujourd’hui une menace sur la diversité des marques et des produits. Il a 30 ans, il y avait 150 producteurs de pâtes en France, alors qu’il n’en reste aujourd’hui, qu’une dizaine…

Le consommateur est devenu totalement captif. Captif de la publicité que peuvent se permettre les très grandes marques, captif des méthodes utilisées par la Grande Distribution. Et le fait que les grandes enseignes prétendent avoir choisi pour vous des produits de qualité au prix le plus bas, est inexact du fait des marges arrières prélevées par le distributeur. Malgré les lois Dutreuil, ces marges ont augmenté depuis deux ans. Et comme vous l’avouez vous-même, Monsieur le Ministre, dans l’exposé des motifs de la loi, le prix payé par le consommateur est plus élevé qu’il ne devrait l’être.

S’il n’y a pas eu d’inflation dans le domaine de la consommation des ménages, cela vient du fait que les gains de productivité des entreprises ont été repris par les marges arrières, ce qui a permis d’ailleurs, à des empires financiers de se constituer dans la distribution.

Les marges bénéficiaires des petits producteurs ont fondu comme « neige au soleil » et tous ceux qui n’ont pas accepté les « conditions léonines » qui leur ont été proposées ont été déférencés. Le développement des marques de distributeur (MDD) obéit malheureusement à cette loi du plus fort où la distribution impose ses prix, quelles que soient les variations des prix de l’énergie ou les prix des matières premières. En définitive, le consommateur est perdant, car s’il profite de prix bas sur des produits d’appel, il paye le prix fort sur d’autres.

Que dire également des délais de paiement qui fournissent une trésorerie à bon compte à ceux qui ont le pouvoir de ne pas payer leurs dettes ! Quelques enseignes n’hésitent d’ailleurs pas à vendre des services d’affacturage à des taux usuraires. Le banquier « UBU » est revenu, puisque certains distributeurs financiers réalisent l’exploit de prêter, à des taux dépassant les 15 %, le propre argent du fournisseur qui attend d’être payé pendant plus de deux mois.

Enfin, le troisième exemple porte sur des ventes liées, sur lesquelles la loi de 2005 était très nette. Celle-ci n’est malheureusement pas appliquée. Il y a manifestement, dans le domaine de la communication électronique des abus de position dominante, car la vente liée est un obstacle à la concurrence. Quand un consommateur achète un ordinateur, il y a des groupements entre matériel informatique et logiciel qui sont obligatoirement proposés. Pourtant, la loi est limpide : un ordinateur, c’est un matériel, un logiciel c’est un service. Ces deux biens sont de nature différente qui n’ont aucune raison d’être obligatoirement vendus ensemble. Nous sommes obligés de constater qu’il y a violation du droit des consommateurs et que ce marché de l’informatique est verrouillé.

Quelles mesures comptez-vous prendre, Monsieur le Ministre, pour faire respecter ce que vous demandiez vous-même, par le biais des questions écrites, lorsque vous étiez député ? Quand une société comme Microsoft contrôle 95 % des parts du marché grand public, elle est en situation de monopole.

Je ne pense donc pas, en ayant développé ces trois exemples, que le texte de loi que nous discutons aujourd’hui, prenne totalement la mesure des problèmes qui se posent aujourd’hui dans les relations entre producteurs, distributeurs et consommateurs. Même si des avantages sont proposés, vous n’êtes pas certain, vous-même, qu’une nouvelle fois la loi ne sera pas détournée.

J’avais, comme rapporteur de la mission, en 2000, sur l’évolution de la distribution intitulée « De la coopération à la domination commerciale », proposé des solutions pour installer des règles de concurrence loyale. Je disais déjà qu’il fallait impérativement faire appliquer la loi, qu’il fallait supprimer la fausse coopération commerciale, assurer la stabilité des engagements contractuels, redéfinir les abus de la dépendance économique. Je souhaitais également la mise en place d’une commission d’arbitrage des pratiques abusives. Toutes ces questions restent malheureusement d’actualité. Je pense, aujourd’hui, qu’il faut rapidement en France, établir une véritable autorité indépendante de la concurrence qui aura pouvoir de se saisir de toute question en matière de concurrence, d’imposer des pratiques uniformes pour les prix et les conditions de vente, de vérifier la réalité de la coopération commerciale, de qualifier les clauses abusives et les abus de dépendance économique ainsi que le pouvoir de faire cesser les pratiques litigieuses et d’attribuer des allocations de réparation aux parties lésées. C’est ce qui se passe dans le domaine de l’audiovisuel, dans le domaine de la sûreté nucléaire. Nous devons impérativement obtenir cette avancée dans le domaine de la concurrence. J’aurai l’occasion de proposer un amendement à ce sujet lors de l’examen de la loi.

Tout en partageant certaines de vos préoccupations, je pense donc qu’il convient d’aller plus loin en modifiant l’ordonnance du 1er décembre 1986 et d’arriver à un meilleur équilibre entre production et distribution. Cela passe par des modifications profondes du droit de la concurrence. Ce texte n’a malheureusement pas cette ambition ».

« M. Le Déaut est un grand spécialiste des relations entre l’industrie et le commerce.

Il est vrai qu’un duel des géants a eu lieu, au détriment des consommateurs et des petits producteurs.

Pendant des années, grands industriels et grands distributeurs ont fait affaire entre eux en oubliant les consommateurs : les uns ont augmenté leurs tarifs, les autres leurs marges arrière et les derniers ont payé la facture. Mais quant aux petits producteurs, l’étude d’impact de la loi Dutreil montre que la part des PME dans les linéaires a augmenté depuis 2005, et que les marques distributeurs se sont stabilisées ; or elles sont essentiellement fournies par des PME dans le secteur agroalimentaire.

S’agissant des prix à la consommation qui sont plus élevés qu’ils ne le devraient, c’est précisément la raison pour laquelle nous voulons faire bénéficier le consommateur de la totalité des avantages commerciaux obtenus par les distributeurs. Ceux-ci ne doivent pas vendre à perte, mais exercer leur métier normalement, avec des produits d’appel, ce qui réintroduira dans les bassins de vie une concurrence qui bénéficiera au consommateur.

Quant aux ventes liées, les autorités européennes ont pris des décisions récentes. Au niveau national, dans le secteur des marchés informatiques par exemple, qui est en développement constant, la DGCCRF a lancé une série de groupes de travail réunissant consommateurs et professionnels. Beaucoup de fabricants proposent déjà des ordinateurs nus, ou fonctionnant sous le système d’exploitation gratuit Linux.

Enfin, sur la réforme éventuelle des autorités de concurrence, la commission Attali y réfléchit ».