Pont-à-Mousson, le 17 janvier 2008

Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Ministre de la Santé,
de la jeunesse et des sports
14 avenue Duquesne
75007 PARIS

Madame La Ministre,


J’ai été destinataire d’un courrier du Président de la CPAM de Nancy, Monsieur Patrick DEL GRANDE et de la motion adoptée par les conseillers sur les conditions d’ouverture aux prestations en espèces.

Ce sujet me paraît d’une grande importance et je souhaite me faire le relais tant de leurs constats que de leurs propositions.

En effet, les conditions d’ouverture de droit aux prestations en espèces telles que définies dans l’article L-313-3 du code de la sécurité sociale ne correspondent plus à la réalité du marché du travail et aux situations dans lesquelles se trouvent aujourd’hui nombre de salariés. Cette inadéquation a pour résultat d’exclure des revenus de remplacement de trop nombreux assurés sociaux, au premier rang desquels des personnes démunies qui travaillent à temps partiel ou dans des emplois précaires (contrats aidés, intérim, CDD, …).

En effet, ces personnes qui, soit ne totalisent pas les 200 heures de travail salarié au cours des 3 mois civils précédant l’interruption de travail, soit les 800 heures de travail salarié au cours des douze mois civils dont 200 heures au cours des trois premiers mois, cotisent à fonds perdus.

C’est pourquoi, il me semble crucial et urgent qu’un travail soit mené sur la situation des assurés qui ne remplissent pas les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières, soit en adaptant les dites conditions telles que définies dans l’article L-313-3 du code de la sécurité sociale, soit en mettant en place un revenu de remplacement qui soit une véritable contrepartie aux cotisations versées.

Je souhaiterais que vous puissez prendre en compte ces éléments et m’indiquiez votre position sur le sujet.

Je profite également de ce courrier pour appuyer la demande des conseillers de la CPAM de Nancy quant à la fourniture de justificatifs de paiement des indemnités journalières, là encore non adapté. En effet, la fourniture tardive par les employeurs des attestations de paiement  de salaire pénalise les assurés sociaux. Il suffirait de la reconnaissance probante des trois derniers bulletins de salaire pour permettre le paiement rapide des indemnités journalières. Je souhaiterais que vous puissiez également examiner cette proposition.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de ma haute considération.

Jean-Yves LE DEAUT

Voir Question Ecrite s'y référant