Article 62 de la Constitution :
« Une disposition du Conseil déclarée inconstitutionnelle ne peut être mise en application. Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent à tous ».
En cherchant à contourner la loi en rendant immédiatement applicable le projet de loi sur la « rétention de sûreté » malgré la censure du Conseil Constitutionnel, Nicolas Sarkozy a provoqué un tollé à gauche, mais aussi au sein de son propre camp et surtout, dans le milieu judiciaire qui l'a accusé de « mettre à mal l'Etat de droit ».

Les Sages qui ont censuré partiellement le projet de loi défendu par Rachida Dati estimant qu'il ne pouvait pas s'appliquer aux personnes actuellement condamnées, se sont vus détournés de leur pouvoir par le Président de le République qui a demandé à la Cour de cassation de faire appliquer le projet de loi immédiatement.

Le fait de contourner une décision du Conseil Constitutionnel, instance neutre et impartiale, est une première dans notre démocratie. C'est un véritable coup porté à l'Etat de Droit. C'est même une dérive dangereuse de la part de celui qui est chargé par la Constitution de veiller au bon fonctionnement des pouvoirs publics... Les décisions du Conseil s'imposent à tous, faute de quoi le contrôle qu'exerce cette haute juridiction perdrait tout son sens.

Le monde judiciaire s'est, à juste titre, ému de cette ingérence désinvolte. « C'est une violation du respect aux principes constitutionnels » et « un coup de force inacceptable » se sont indignés les bâtonniers et autres magistrats.

Outre ce nouveau coup de force que souhaite imposer Nicolas Sarkozy, je réitère mon opposition au projet de loi lui-même, sur lequel j'ai d'ailleurs voté contre. Avec ce projet de loi, une personne sera enfermée non plus pour les faits qu'elle a commis, mais pour ceux qu'elle pourrait commettre. Aussi, nous passerons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. Que devient alors la présomption d'innocence quand on est le présumé coupable potentiel ? Dans ce registre, à quand la suppression de l’interdiction de la peine de mort ? 

Paris, le 25 février 2008