"Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,

Nous réclamions une loi fondatrice sur les biotechnologies et nous nous retrouvons pour faire passer en force et c’est un fait exceptionnel, puisqu’il a été rejeté lors de l’examen de la question préalable, un texte adopté par 8 députés et sénateurs lors d’une commission mixte paritaire. Il s’agit là d’un véritable déni de démocratie.

En refusant un véritable débat au Parlement - et je rappellerai à Monsieur BORLOO qu’il y a 6 ans que l’actuelle majorité est au pouvoir - vous ferez perdurer les affrontements, les controverses et les procédures. Non, Monsieur le Ministre, nous n’avons pas débattu suffisamment de ce texte.

Il est surprenant que nous n’ayons pas pris le temps de mieux définir le terme OGM, de traiter de la question de la grande diversité des OGM bactériens, végétaux ou animaux, de la question de la responsabilité  du préjudice en cas de dissémination fortuite. Mais le point qui m’apparaît le plus sujet à controverse est qu’avec l’amendement CHASSAIGNE, confondant la définition du seuil d’étiquetage avec celle qualifiant l’absence d’OGM, vous n’avez pas voulu discuter de la question de la coexistence entre cultures de plantes transgéniques et cultures traditionnelles ou biologiques.  Pour régler cette coexistence, il aurait fallu définir au préalable la notion de seuil de dissémination fortuite autorisé. Le seuil d'étiquetage a été fixé au niveau européen à 0,9 %, stipulant qu’au-dessous de celui-ci, il n’était pas obligatoire d’étiqueter la présence d’OGM. Or, la version du texte voté au Sénat indique que « la définition du sans organismes génétiquement modifiés se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l’attente d’une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire sur avis du Conseil des Biotechnologies, espèce par espèce. » Il aurait été important de bien définir, au préalable, quel niveau de contamination fortuite sera exigé dans des périmètres sur lesquels des appellations d’origine ou des labels existent. Vous auriez dû également définir les taux de présence fortuite d’OGM dans les semences, car l’Union Européenne a demandé à chaque pays de légiférer à ce sujet. Il est incroyable que cette question majeure n’ait pas encore été abordée alors que nous ne pouvons plus amender ce projet de loi. La réglementation européenne est à ce sujet claire, puisqu’elle considère que l’agriculture biologique a interdiction d’utiliser des OGM dans son cahier des charges, mais qu’elle ne peut être tenue pour responsable de disséminations fortuites inférieures au seuil d’étiquetage de 0,9 %. Nous avons abordé cette question lors de l’audition de la fédération française des sociétés d’assurance. Son représentant déclarait « il est exact qu’à partir du moment où des seuils de tolérance sont définis et  opposables, certains risques deviennent assurables puisqu’ils sont quantifiables…. Le problème est que les agriculteurs biologiques contestent ce seuil de tolérance de 0,9 % puisqu’ils réclament un seuil plus bas… » Il concluait donc « Tout cela doit être défini en amont plutôt que réglé devant les tribunaux. » Les conclusions des assurances sont claires, limpides, logiques, alors que le texte de loi reste flou et en trompe l’œil. Nous avons également été frappés par le fait que les conditions techniques préconisées pour qu’il y ait coexistence entre des cultures de plantes génétiquement modifiées et les cultures conventionnelles se limitent à des distances, ne parlent ni de zones tampons, ni de décalage dans le temps des cultures.

Il est également nécessaire de définir dans quelle condition un opérateur peut indiquer qu’un produit destiné au consommateur final, que celui-ci est « sans OGM » ou « non OGM ». La Direction Générale de la Concurrence et de la Répression de Fraudes, a, le 16 août 2004, publié une note d’information sur les allégations relatives à l’absence d’OGM qui sera notamment en décalage avec l’actuelle loi. L’administration ne pourra plus prétendre que la présence de toutes traces d’OGM doit être exclue puisque vous vous référez à la définition communautaire qui fixe ce seuil à 0,9 % pour les produits destinés à être directement transformés, à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.

Nous voulons aussi que le citoyen ait le droit de savoir et de choisir. Pour cela, il faut fixer des règles claires d’information pour le consommateur. Ce n’est pas en occultant les questions que vous améliorerez les capacités de discernement du citoyen sur un sujet aussi complexe que celui-ci. Nous sommes favorables aux biotechnologies, à condition qu’un cadre juridique précis encadre le développement de ces technologies.

Nous réclamions une véritable loi fondatrice sur les OGM, au lieu de cela, vous nous présentez une cote mal taillée où personne ne se retrouve, car elle ne rassure ni les écologistes, ni les consommateurs d’un côté, pas plus que les chercheurs ou les agriculteurs de l’autre. Là où il aurait fallu faire preuve d’audace, vous avez choisi le trompe l’œil, le compromis et la duplicité.

C’est pourquoi le groupe socialiste, qui a rappelé sa volonté de soutenir la recherche sur les biotechnologies, y compris dans des conditions rigoureuses en plein champ vous demande comme en Suisse il y a dix ans, d’organiser un référendum sur les biotechnologies et la transgénèse. Il ne votera pas en faveur ce texte qui a été une occasion manquée d’engager un véritable débat avec les Français".