Jean Yves LE DEAUT - Proposition de loi sur le Haut Débit en milieu rural

Jean-Yves LE DEAUT, Hervé FÉRON et Christian ECKERT ont déposé, en avril 2008, une proposition de loi sur le Haut Débit en zone rurale qui a été renvoyée en commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Jean-Yves LE DÉAUT, Hervé FÉRON, Christian ECKERT, Jean-Marc AYRAULT, François BROTTES, Jean-Paul CHANTEGUET, Mmes Catherine COUTELLE, Corinne ERHEL, MM. Bernard LESTERLIN, Jean MICHEL, Germinal PEIRO, Michel MÉNARD, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Gisèle BIEMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Monique BOULESTIN, MM. Christophe BOUILLON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Jérôme CAHUZAC, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel
CLÉMENT, Pierre COHEN, Mme Pascale CROZON, MM. Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, M. Jean-Paul DUPRÉ, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Albert FACON, Mmes Martine FAURE, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Mme Pascale GOT, MM. Jean GRELLIER, David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. Christian HUTIN, Mme Monique IBORRA, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Albert LIKUVALU, François LONCLE, Victorin LUREL, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, M. Jean-René MARSAC, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Arnaud MONTEBOURG, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, MM. Michel PAJON, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, M. Philippe PLISSON, Mme Catherine QUÉRÉ, M. Dominique RAIMBOURG, Mmes Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Christophe SIRUGUE, Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Mme françoise VALLET, MM. André VALLINI, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET ,et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ⁽¹⁾ et apparentés ⁽²⁾,

députés.

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(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Mme Françoise Vallet, MM. André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

(2) Mme Chantal Berthelot, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira.

Le haut débit, c’est-à-dire un débit minimum de 10 mégabits par seconde pour l’accès à Internet fixe ou sans fil, est une avancée considérable de la qualité de connexion à Internet. Pourtant, son accès est encore inégal sur le territoire français.

Or, le haut débit est aujourd’hui devenu indispensable. En effet, les artisans, les médecins et tous les professionnels ont besoin d’une connexion haut débit dans l’exercice de leur métier. Les citoyens quotidiennement téléchargent ou s’échangent des fichiers de plusieurs dizaines de méga-octets, mais aussi accèdent à cette source d’information via des portails exigeant de plus en plus une connexion à haut débit.

Le sens du service public est d’offrir un même service à un même coût quel que soit le territoire où l’on habite. Il permet aussi de mettre les citoyens en situation d’égalité face aux enjeux du XXI^e siècle. Enfin, il garantit que le progrès soit partagé par tous et puisse générer le lien social et la solidarité entre les citoyens et entre les territoires.

Les collectivités territoriales multiplient les efforts pour permettre un maillage territorial en haut débit. Mais les divers transferts de charges ne leur donnent pas la marge de manœuvre suffisante pour réaliser ces opérations dans des délais proches. De plus, les disparités entre territoires sont importantes. Des communes rurales sont handicapées car des artisans ne peuvent s’y installer, des agriculteurs n’arrivent pas à transmettre leurs données, des étudiants ne peuvent plus faire des recherches sur Internet quand ils rentrent en fin de semaine dans leur famille.

Ainsi, afin de lutter contre la désertification des communes rurales et permettre à celles-ci d’être attrayantes pour accueillir de nouvelles familles et des professionnels, afin de garantir l’universalité d’accès aux contenus, il apparaît indispensable que l’État prenne en charge la mise en place du haut débit sur l’ensemble du territoire, donc partout où subsistent des zones d’ombre, dans la même logique que pour la téléphonie fixe, en l’incluant dans le service universel.

L’article L. 35-1 du code des postes et des télécommunications électroniques stipule que le service téléphonique assure « l’acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopies et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l’accès à Internet ». Le mot « débit suffisant » est trop imprécis et ne correspond pas aux attentes des usagers.

Le financement de cette prise en charge du haut débit pourra passer par une augmentation de la redevance payée par l’ensemble des opérateurs de téléphonie et d’Internet dans le cadre de ce service universel, après consultation de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Dans le premier alinéa du 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « à des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « par du haut débit ».