Jean Yves LE DEAUT - Motion de renvoi sur les OGM

Dans le domaine des plantes génétiquement modifiées, le bénéfice n’apparaît pas évident pour le consommateur, car l’ingénierie génétique n’a pour l’instant, comme principale application, que de limiter les pertes des récoltes dans une période où l’Europe gère des surproductions et des excédents. Cette question ne se pose pas dans les mêmes termes en Afrique du Sud, en Inde ou en Chine et je ne partage pas l’avis de ceux qui refusent toute recherche publique et prétendent, sans le démontrer, que les OGM n’apporteront aucun bénéfice aux pays du Sud.

La commission d’enquête parlementaire que j’ai présidée en 2005 avait, je le pense, trouvée un juste équilibre. En votant à la « quasi-unanimité » un moratoire sur les cultures OGM en plein champ en attendant qu’une loi fondatrice sur les biotechnologies soit votée. Ce rapport affirmait également que la recherche, y compris en plein champ, devait continuer.

La pause que nous proposions en 2005 aurait permis, à notre sens, de rétablir la paix civile. La mission parlementaire avait, grâce à son travail minutieux d’écoute, permis un rapprochement des opinions. La quasi-totalité des députés avaient préconisé de soutenir plus fortement la recherche en biologie végétale, d’ouvrir pour la recherche publique la possibilité d’expérimenter en plein champ dans un cadre rigoureux, de proposer des règles de coexistence des cultures. Ils avaient prôné la création d’un seuil unique de présence fortuite, imaginé la création d’un régime d’indemnisation spécifique en cas de préjudice, souhaité la clarification et l’homogénéisation des procédures nationales et européennes d’autorisation et de suivi, ainsi que l’amélioration de l’information du public.

Depuis 3 ans, le débat s’est enlisé et votre gouvernement est obligé de réaliser des acrobaties réglementaires en créant, en décembre, un comité de préfiguration de la haute autorité pour justifier l’activation de la clause de sauvegarde, interdisant la culture du MON810, d’un côté et en décrétant, il y a quelques jours, la création d’un comité provisoire du génie biomoléculaire pour autoriser des essais en plein champ en 2008. Il aurait fallu comme le dit « Rouletabille » prendre le problème par le bon bout de la raison, car de qui se moque-t-on ? D’un côté, on anticipe en décembre 2007 sur le texte de loi que nous discutons aujourd’hui, pour créer un comité de préfiguration de la Haute Autorité, avec pour seul objectif de calmer les grévistes de la faim et de l’autre, on revient, en mars, à la loi de 1991, en renommant un comité provisoire du génie biomoléculaire, chargé d’autoriser les recherches en plein champ pour 2008. N’aurait-il pas été plus opportun de désigner en juillet 2007 les membres de ce comité provisoire en attendant que la loi soit votée.

L’épisode de l’activation de la clause de sauvegarde a sans doute été le plus rocambolesque. Vous avez ce matin, Monsieur le Ministre, déclaré sur France Inter que le Président Sarkozy avait eu raison de l’activée, parce que même un membre de l’opposition comme Monsieur Le Déaut avait montré son désaccord. S’il suffisait de montrer son désaccord avec le Président pour qu’il ait raison, il aurait sans doute, aujourd’hui, une meilleure côte de popularité. La vérité c’est que le comité de préfiguration de la Haute Autorité a été instrumentalisé pour permettre à l’UMP de passer les municipales « au chaud » en faisant cesser la grève de la faim des anti-OGM. On a vu que cela n’a pas suffit. Il faut pourtant rappeler que des précautions avaient été prises en nommant un sénateur UMP, président de cette autorité, pour être sûr de verrouiller les avis de ses membres. Lors des vœux, le Président de la République avait dit qu’il activerait la clause de sauvegarde, si les experts lui affirmaient qu’il y avait « des risques sérieux » sur le maïs Monsanto 810, autorisé en France depuis 1998. Deux jours plus tard, il s’est en réalité appuyé sur une déclaration peu sérieuse du Sénateur Legrand, - celui-là même qui dit que les parlementaires UMP sont actionnés par les semenciers - président nommé pour activer cette clause, alors que ni les termes de « risques sérieux », ni celui d’« effets négatifs » n’ont été employés dans l’avis rédigé par les membres de ce comité de préfiguration. Douze scientifiques sur quatorze se sont désolidarisés de ces déclarations.

Pas étonnant après de telles manœuvres, que les Français ne fassent confiance, ni à la science, ni à la politique !

Nous demandons le renvoi en commission pour étudier sept points principaux qui, pour nous, ne sont pas clarifiés.

1    Il convient de mieux définir le terme OGM, qui, d’après la loi, est « un organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelle ». Que signifie le terme « naturel », quand on sait que de tout temps, c’est l’homme qui a inventé l’hybridation, qui a sélectionné les plantes depuis des millénaires. L’exemple du maïs est éclairant. Né il y a 7 millions d’années sur les hauts plateaux du Mexique, le théosinte présente des différences importantes par rapport au maïs actuel : tiges ramifiées, de très petite taille, petit nombre de grains par épis. Un épi de théosinte mesurait 2,5 cm, il y a sept mille ans, 10 cm au début de l’ère chrétienne, il peut dépasser aujourd’hui 30 cm. Certaines techniques de mutagénèse, qui induisent des mutations, sont bien sûr le résultat du travail de l’homme et non celui de la nature, pourtant il ne s’agit pas d’OGM. Il est à mon sens impropre d’utiliser le mot « naturel » dans la législation.

2    Ce texte de loi aurait dû inclure la question de la grande diversité des OGM. Il est impropre de parler d’Organismes Génétiquement Modifiés de manière générale, au pluriel. C’est une gageure de vouloir, dans le même texte législatif, couvrir tous les types d’OGM (bactériens, végétaux et animaux). Il y a autant d’OGM différents que « d’événements transgéniques » et on peut être favorable à certains d’entre eux, tout en jugeant inutile, voire dangereux, de développer ou de cultiver certains autres. On peut être favorable à un OGM bactérien qui fabrique de l’insuline dans un réacteur fermé ou à l’expérimentation de certaines plantes génétiquement modifiées dans des conditions très strictes en plein champ tout en étant défavorable à l’insertion d’un gène résistant à des herbicides, greffé sur du colza sans que des études préalables du croisement du transgène avec des espèces sauvages aient été réalisées. Les dispositions que nous devrions voter, concernant ces différents types d’OGM, devraient bien sûr être différentes. Ce texte est confus, car il commence à traiter de manière générale des OGM pour ensuite ne plus aborder que la seule question des Plantes Génétiquement Modifiées.

3    La réglementation de la coexistence entre cultures de plantes transgéniques et cultures traditionnelles ou biologiques ne peut être réglée que si nous avons défini au préalable la notion de seuil de dissémination fortuite autorisé. Celui-ci a été fixé au niveau européen à 0,9 %, stipulant qu’au-dessous de ce seuil, il n’était pas obligatoire d’étiqueter la présence d’OGM. Il est important de bien définir, au préalable, quel niveau de contamination fortuite sera exigé dans des périmètres sur lesquelles des appellations d’origine ou des labels existent. Vous devriez bien sûr également définir, au préalable, les taux de présence fortuite d’OGM dans les semences, car l’Union Européenne a demandé à chaque pays de légiférer à ce sujet. Dans le cas contraire, ce sera le seuil de détection qui s’appliquera. Il est incroyable que cette question ne soit pas abordée lors de l’examen de ce projet de loi. La réglementation européenne est à ce sujet claire, puisqu’elle considère que l’agriculture biologique a interdiction d’utiliser des OGM dans son cahier des charges, mais qu’elle ne peut être tenue pour responsable de disséminations fortuites inférieures au seuil d’étiquetage de 0,9 %. Vous devriez, Monsieur le Ministre, être très clair sur cette question que nous avons abordée notamment lors de l’audition de la fédération française des sociétés d’assurance. Son représentant déclarait « il est exact qu’à partir du moment où des seuils de tolérance sont définis et opposables, certains risques deviennent assurables puisqu’ils sont quantifiables… En matière de responsabilité civile nous n’assurons rien de ce qui a trait aux risques de développement. Le problème est que les agriculteurs biologiques contestent ce seuil de tolérance de 0,9 % puisqu’ils réclament un seuil plus bas… » Il concluait donc « Tout cela doit être défini en amont plutôt que réglé devant les tribunaux. Si vous pouvez me prouver que la justice ne considérera pas que l’agriculture « non OGM » a subi un préjudice, je suis d’accord. » Il terminait son propos « Autant dire que cela doit être cadré dans la loi ». Quelle est votre interprétation, Monsieur le Ministre, à ce sujet ? Les conclusions sont claires, limpides, logiques, alors que le texte de loi reste flou et en trompe l’œil. Il nous apparaît aberrant qu’avant la fin de l’examen du texte, vous ne précisiez pas la position du Gouvernement. Nous avons également été frappés par le fait que les conditions techniques préconisées pour qu’il y ait coexistence entre des cultures de plantes génétiquement modifiées et les cultures conventionnelles se limitent à des distances, ne parlent ni de zones tampons, ni de décalage dans le temps des cultures.

4    Il est également nécessaire de définir dans quelle condition un opérateur peut indiquer qu’un produit destiné au consommateur final, que celui-ci est « sans OGM » ou « non OGM ». La Direction Générale de la Concurrence et de la Répression de Fraudes, a, le 16 août 2004, publié une note d’information sur les allégations relatives à l’absence d’OGM et stipulant notamment que :

a)    la présence de toutes traces d’OGM doit être exclue, ce qui signifie que le seuil à retenir est la limite de détection à l’analyse, et nullement le seuil de présence fortuite de 0,9 %, que dans le cas des produits transformés pour lesquels il n’existe plus d’OGM, que cette garantie doit être apportée par les matières premières.

b)    Qu’aucun OGM, qu’aucun produit obtenu à l’aide d’OGM, comme les acides aminés, les vitamines, des enzymes, ne doit avoir été utilisé à un quelconque stade de l’élaboration du produit

c)    Cette règle vaut également pour les produits qui ne sont pas considérés comme des ingrédients, comme par exemple des auxiliaires technologiques ou des supports d’additifs ou d’arômes

d)    Des produits issus de l’agriculture biologique ne peuvent pas être qualifié de « sans OGM » du seul fait de leur production, car en absence de seuils spécifiques pour cette filière, le seuil de présence fortuite définie pour la filière conventionnelle s’applique à l’agriculture biologique (0,9 %).

Il est incroyable que bien que nous ayons proposé des amendements sur ces questions, ceux-ci n’aient pas été repris car cela revient à finalement laisser l’administration, à savoir la DGCCRF, rédiger la loi. Je suis personnellement opposé à l’interprétation qui dit que des enzymes, des acides aminés utilisés dans l’élaboration d’un produit, mais que l’on ne retrouve pas dans le produit final, interdit à un opérateur d’utiliser une mention « sans OGM ». Cela signifie, Monsieur le Ministre de l’Agriculture, qu’il sera impossible d’utiliser de la chymosine, fabriquée par des bactéries génétiquement modifiées dans la fabrication des fromages biologiques français, d’utiliser des additifs dans la fabrication de la bière, car les services de Bercy l’ont décidé. C’est le législateur qui doit décider de la position de notre pays. Nous souhaiterions donc là également connaître votre position.

5    Nous souhaiterions que des précisions soient apportées sur la hiérarchisation des avis des deux comités prévus dans le Haut Conseil des biotechnologies. Quelle sera la nature des recommandations que pourra apporter le comité éthique, économique, écologique et social ? Vont-t-ils étudier toutes les demandes d’autorisation au cas par cas ou se borner à juger de l’intérêt et de l’opportunité d’autoriser l’utilisation et l’expérimentations de certaines plantes ou animaux transgéniques ?

6    La question de la responsabilité de préjudice en cas de dissémination fortuite, n’a pas été clarifiée. Il nous apparaît aberrant que l’on puisse parler de responsabilité sans faute d’un agriculteur qui aurait respecté les conditions techniques imposées par l’autorité administrative et qui serait néanmoins responsable du préjudice causé. L’existence d’un fonds d’indemnisation qui était prévu par le projet de loi discuté au Sénat en 2006, financé par la filière semencière et agricole, serait à notre sens plus pertinent, au moins dans un premier temps.

7    Enfin, nous regrettons également que dans l’article 1, le rapporteur ait cru bon de supprimer ce qui apparaissait un des points d’équilibre du texte, à savoir la nécessité d’expertiser les risques mais aussi les bénéfices des plantes génétiquement modifiées.

Ces questions sont majeures. Si elles ne sont pas clarifiées, vous aurez la responsabilité des procès, des litiges et finalement, des batailles rangées qui ne manqueront pas de mettre le feu aux campagnes. En politique, il faut du courage et ne pas se contenter d’équilibres impossibles ou de consensus mous.

La question des Organismes Génétiquement Modifiées est bien sûr lié aux relations internationales. Comment peut-on d’un côté refuser des plantations en France si nous acceptons l’importation des produits issus de ces mêmes plantes ? D’autre part, le rapport entre les cultures mondiales de plantes transgéniques (114 millions d’hectares cultivés en 2007) et les 100 000 hectares cultivés en Europe est de plus de 1000 à 1. Devant un tel déséquilibre, on peut se poser la question : l’Europe est-elle à la traîne ou, au contraire, plus perspicace ?

C’est sans doute une des premières fois dans l’histoire des technologies qu’on observe une telle divergence entre les choix européens et ceux du reste du monde.

La France et l’Europe ont sûrement été plus perspicaces en initiant des études sur l’impact des OGM pour évaluer la dissémination des gènes, pour tester la stabilité de leur expression, pour étudier les interactions agronomiques des OGM, pour vérifier l’influence de l’insertion d’un transgène sur l’expression des gènes voisins, pour apprécier les incidences de ces cultures dans la régulation des échanges internationaux. Encore faut-il accentuer nos efforts de recherche dans tous ces domaines.

La France et l’Europe auraient été encore plus perspicaces si comme le demandait la Conférence de Citoyens réunie en 1998 ou le rapport que j’avais rendu au gouvernement de Lionel Jospin, nous avions soutenu, au préalable, des recherches publiques sur des plantes transgéniques avant d’autoriser des cultures commerciales à une plus grande échelle.

Mais avec le millième des productions mondiales, nous sommes sans doute à la traîne et risquons de perdre une part de la compétitivité de notre agriculture, mais surtout, de notre capacité d’expertise internationale. Je voudrais donc dire aujourd’hui avec beaucoup de solennité, car c’est un honneur pour un député de défendre son pays à la tribune de l’Assemblée Nationale, que les deux questions mondiales majeures du 21ème siècle, liées d’ailleurs entre elles, sont le réchauffement climatique et la croissance exponentielle de la démographie. Je pense en mon âme et conscience que le développement des biotechnologies pourra contribuer à résoudre ces deux questions. Celles-ci seront indispensables demain, tant dans l’agriculture que dans la résolution des problèmes d’environnement. Les décisions que nous allons prendre aujourd’hui sont donc primordiales. En 1960, chaque habitant sur terre disposait de 0,45 hectares par personne pour la production alimentaire. Ce taux ne sera plus que de 0,2 hectares en 2020. Dans le même temps, la population mondiale sera passée de 3 milliards à 8 milliards d’individus. Si les terres cultivables diminuent, il faudra plus d’engrais, ce qui signifie plus d’énergie consommée et plus de rejets de gaz à effet de serre. On connaît en effet aujourd’hui des plantes génétiquement modifiées qui ont un meilleur rendement de fixation de ces engrais. Quand on sait que 30 % au moins des engrais épandus ne sont pas fixés par les plantes et qu’ils contribuent à la pollution des nappes phréatiques et éventuellement des eaux littorales, on peut peut-être penser que ces techniques seront, un jour, indispensable à notre agriculture.

Les OGM de 2ème génération seront nécessaires dans le domaine des dépollutions, de la production d’énergie, mais aussi dans ceux de la résistance à la sécheresse, de la culture sur des sols salins ou de l’amélioration des qualités nutritionnelles des aliments. Demain, nous ne pourrons affronter ces défis, si nous sommes réduits à un rôle de « nain mondial » dans les bioindustries. C’est ce qui justifie la prise de position du Parti Socialiste en faveur de la recherche publique, y compris en plein champ dans certaines conditions rigoureuses. Ce sont également ces considérations qui nous font dire que l’examen de ce texte, a minima, aura été une occasion manquée de débattre des bénéfices et des inconvénients des OGM.

Or, la recherche dans le domaine de la biologie végétale est au point mort en France. Beaucoup de chercheurs ont quitté notre pays. Les fauchages volontaires ont démobilisé le monde de la recherche. Par exemple, la destruction d’un champ de maïs en août 2004 à Marsat dans le Puy-de-Dôme portait sur la résistance d’une plante à la sécheresse. Les chercheurs français avaient pris de l’avance. Le brevet a aujourd’hui été déposé au niveau international, non par la France, mais par une firme américaine. Le paradoxe de la querelle des OGM est que précisément, ceux qui refusent leur diffusion s’opposent aussi à toute recherche, ne permettant pas de vérifier si ceux-ci présentent des dangers en terme de santé, d’environnement. Il y a donc urgence à soutenir les universités et les organismes de recherche dans ce secteur. La toxicologie, par exemple, est une discipline sinistrée. Le soutien à la recherche publique des expérimentations est indispensable, y compris en plein champ, et c’est une supercherie de prétendre que l’on peut mener seulement en serre des expériences agronomiques. Bernard Chevassus-au-Louis, alors président du Muséum de l’Histoire Naturelle, nous déclarait, en décembre 2004, « des personnes intellectuellement honnêtes font preuve d’une certaine incompréhension ; beaucoup ont du mal à admettre, au 21ème siècle qu’il soit encore nécessaire pour savoir si une plante a un intérêt agronomique de la planter en plein champ et d’observer son comportement. La vérité est que les expérimentations en plein champ sont indispensables ». Mais au-delà de la question des OGM, il n’y a pas de véritable priorité à la recherche en France et en Europe dans le domaine des sciences de la vie. La France patine, l’Europe stagne, les crédits de recherche s’effritent. Dans le même temps, l’effort fait par les Américains, les Japonais ou les Chinois est sans précédent. Ils risquent demain de récolter seuls les dividendes des formidables retombées des biotechnologies dans la pharmacie, dans l’agroalimentaire ou dans les industries de l’environnement.

Ceux qui réclament des seuils aux limites des techniques de détection réclament en fait l’interdiction totale des plantes génétiquement modifiées. Cette position est recevable, comme l’est également, celle qui prétend que les techniques de transgénèse pourront être un jour utile dans l’agriculture, pour régler, par exemple, les problèmes d’environnement que posent les engrais azotés.

Car les seules questions qui se posent réellement sont les suivantes : Est-ce que le produit fabriqué par une plante génétiquement modifiée est toxique ? Les plantes génétiquement modifiées ont-elles des conséquences irréversibles sur l’environnement ? Le développement des plantes génétiquement modifiées modifient-elles l’agriculture et favorisent-elles la domination économique de certains grands groupes internationaux ? Les conséquences pour l’environnement doivent bien sûr être évaluées et expérimentés avant toute autorisation de mise en culture.

Si un produit issu d’une plante génétiquement modifiée est nocif pour la santé, il est évident qu’il faut l’interdire, quel que soit le seuil ; S’il ne l’est pas, il n’y a aucune raison d’interdire la production si on autorise dans le même temps l’importation de ce produit. Mais avant de se lancer dans des cultures commerciales, on aurait dû répondre à ces questions au préalable. On a en quelque sorte mis « la charrue avant les bœufs ». Le devoir de vérité m’oblige à dire que le seuil de 0,9 % ne correspondant à aucun niveau de toxicité, en réalité, c’est un chiffre correspondant à un consensus politique sur l’étiquetage. Il n’a rien à voir avec la toxicité, comme nous l’avait indiqué, devant la commission, Bernard Chevassus-Au-Louis « je ne connais aucun produit dans lequel on tolérerait la présence d’un composant considéré comme dangereux à hauteur de 0,9% ».

La question des animaux transgéniques est, à mon sens, beaucoup plus préoccupante que celle des plantes transgéniques, et les Etats-Unis viennent déjà d’autoriser le développement de ces technologies. Nous devons également nous poser la question de la culture de plantes transgéniques produisant des médicaments car il n’est pas anodin de diffuser ce type de molécules dans la nature.

Un des points du texte de loi nous apparaît disproportionné, car le Sénat a introduit, à travers ce sujet qui pourrait pourtant apparaître anodin, un délit nouveau en droit français, « celui d’atteinte aux cultures OGM », hors du droit commun de l’atteinte aux biens appartenant à autrui. C’est un véritable droit d’exception qui est instauré. C’est le droit commun qui doit s’appliquer pour les cultures, mais aussi pour les délits.

Enfin, la question de la propriété intellectuelle est occultée.

Monsanto a, en 2007, engrangé plus d’un milliard et demi de dollars sur le produit de ces licences, y compris dans des pays comme l’Afrique du Sud ou l’Inde où certains paysans vivent dans des conditions difficiles. La commission que j’ai présidée préconisait de ratifier, dans les plus brefs délais, la convention internationale pour la protection des obtentions végétales et de promouvoir le certificat d’obtention végétale au niveau international, car il limitait les dérives constatées dans le droit des brevets, concernant l’association entre un gène et sa fonction.

Nous proposions également de promouvoir, au niveau international, le principe de licence gratuite à des prix très avantageux pour les petits agriculteurs des pays en développement, et d’introduire des clauses de sauvegarde en leur faveur. Pourquoi n’avez-vous pas fait avancer ces propositions ?

Nous voulons aussi que le citoyen ait le droit de savoir et de choisir. Pour cela, il faut fixer des règles claires d’information pour le consommateur. Ce n’est pas en occultant des questions posées par les écologistes, les chercheurs, les agriculteurs, que vous améliorerez les capacités de discernement du citoyen sur des sujets complexes. Il faut organiser un véritable dialogue entre experts, politiques des citoyens. Vous ne l’avez pas fait sur le thème des OGM lors du Grenelle de l’Environnement. Vous comprenez que mes propos ne sont pas un réquisitoire de circonstance, car de nombreux points auraient dû être tranchés avant l’examen de ce texte. Et nous le regrettons.

Ce texte de loi se caractérise par un flou législatif important. Il donne l’impression d’encadrer les cultures commerciales, ce qu’il ne fait pas réellement, ne met pas les garde-fous réglementaires, notamment parce qu’il n’est pas clair sur la coexistence entre différents types de cultures, parce qu’il n’a pas défini le statut des aliments qui contiennent un taux d’apports fortuits d’OGM inférieur à 0,9 %. Nous réclamions une véritable loi fondatrice sur les OGM, au lieu de cela, vous nous présentez une cote mal taillée où personne ne se retrouve, car elle ne rassure ni les écologistes, ni les consommateurs d’un côté, pas plus que les chercheurs ou les agriculteurs de l’autre. Là où il aurait fallu faire preuve d’audace, vous avez choisi le trompe l’œil, le compromis et la duplicité. C’est pourquoi le groupe socialiste pense qu’il faut absolument réexaminer ce texte en commission.